Concernant ces Conditions de Service (« Conditions de Service ») :
« Service » ou « Services » signifient les services que Yak vous propose, y compris comme cela peut être le cas, des services de répondeur longue distance (« Yak Interurbain »), des services de répondeur longue distance portable (« Yak Mobile »), des services de carte d’appel (« Carte Voyage Yak »), des services d’appels vocaux interurbains de contournement (« Yak Dial-Around »), des services à la communication de contournement à facture directe (« Yak Direct Bill Dial-Around »), des services internet à haut débit (« Yak Haute Vitesse »), services principaux d’appel local et longue distance (« Téléphone Rési Yak »);
« utilisateur » comprend toute personne (y compris mais sans se limiter à vous (« Vous » et « Votre/Vos »), qui utilise ou a accès au(x) service(s); et
Ces Conditions de Service commencent et constituent des obligations en droit à partir du moment où vous acceptez ces Conditions de Service comme démontré par votre abonnement, l’utilisation ou le paiement des services Yak. Pour chaque service que vous utilisez, vous acceptez de payer tous les tarifs actuels compris en référence dans ces Conditions de Service. Les tarifs concernant tous les services peuvent être modifiés de temps à autre par Yak sans avis préalable. Les tarifs actuels se trouvent sur le lien du service spécifique ci-dessous. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces prix, tarifs, échéances et conditions, n’utilisez pas les services.
Ces Conditions de Service peuvent être changées et modifiées de temps à autre par Yak. Yak affichera les conditions de service modifiées sur son site (www.yak.ca) et pourra de plus informer de ces changements par courrier, facture mensuelle ou autre. Votre utilisation continue des services en question par la suite sera considérée comme une acceptation de votre part de ces changements. Veuillez continuer à consulter notre site internet pour les Conditions de Service les plus récentes.
Les règles de confidentialité de Yak sont incluses ci-dessous par référence et constituent une partie intégrante de ces Conditions de Service. Vous pouvez consulter nos règles de confidentialité ici. Votre numéro de téléphone et votre nom peuvent apparaître lorsque vous téléphonez à quelqu’un. Vous pouvez bloquer « l’identifiant appelant » pour la plupart des appels en composant *67 avant chaque appel, ou en commandant un bloquant d’appel par ligne (composer *82 pour débloquer) lorsque cette possibilité est disponible. Pour certains numéros, comme les numéros gratuits, vous ne pouvez pas bloquer l’identifiant appelant. Même s’il est illégal pour des personnes non autorisées d’intercepter vos appels, de telles interceptions peuvent avoir lieu. Il peut aussi nous arriver de surveiller ou d’enregistrer nos appels avec vous à des fins de formation ou de qualité.
Utilisation de service
Vous acceptez de n’utiliser les services que dans le cadre de la loi. Vous acceptez que Yak puisse mettre fin au service immédiatement, sans avis préalable et sans responsabilité envers vous, si, à la seule et entière discrétion de Yak, vous ou un autre utilisateur des services qui vous sont fournis, faites une mauvaise utilisation ou permettez à d’autres d’en faire une mauvaise utilisation ou abusez du service pour des raisons qui sont contraires à la loi ou à ces Conditions de Service, ou encore pour préserver l’intégrité du réseau Yak, ou pour se plier aux lois applicables, à des ordres ou tarifs règlementaires.
Vous reconnaissez et acceptez que vous serez responsable pour chacune et toutes les utilisations des services associées à votre compte ou votre numéro de téléphone, et que vous demeurez le seul responsable de toutes les utilisations de service commandées ou facturées sur votre ou vos numéros de téléphone, y compris toute utilisation non autorisée, et de déterminer qui est autorisé à utiliser les services à votre place, et d’informer rapidement Yak de toute utilisation non autorisée. Vous acceptez d’indemniser et de dégager Yak de toute responsabilité pour tous frais, prix, dommages, responsabilité, coûts et dépenses (y compris les frais raisonnables d’avocat qui s’appliquent), qui seraient liés à une telle utilisation.
Yak vous fournit ces services en tant que contractant indépendant. Les employés ou agents des entreprises de télécommunication participantes ne sont pas et ne seront pas considérés comme des agents ou employés de Yak.
En vous abonnant aux services, vous n’aurez aucun droit de propriété ou intérêt dans un quelconque établissement, service, équipement, numéro de téléphone ou code correspondant aux services (sauf lorsqu’exigé par le CRTC concernant le portage de numéro de téléphone lorsque disponible). Yak vous informera s’il décide de changer ou de réassigner tout numéro de téléphone qui vous aurait été assigné.
Yak ne fait aucune représentation ou garantie que les services soient compatibles avec un quelconque établissement, équipement ou autre infrastructure.
Résiliation de la part de Yak
Yak peut suspendre ou résilier le service, sans aucune responsabilité vis-à-vis de vous, si vous (ou tout autre utilisateur, comme cela peut être le cas) : manquez à l’obligation de payer votre compte qui est arriéré; manquez aux exigences de crédit de Yak; devenez insolvable, harcelez, menacez ou agissez de manière déraisonnable à l’encontre de Yak, ses employés, ses agents; êtes en rupture par rapport à ces conditions de service; utilisez les services pour empêcher une utilisation juste et proportionnée par d’autres; utilisez les services à l’encontre des lois, des règles publiques, des normes de décence (y compris mais ne se limitant pas aux prises de position régulatrices concernant les appareils d’appel-annonce automatique et les appels non sollicités et fax), ou toutes les règles d’usage mises en place de temps en temps par Yak; faites payer ou permettez à d’autres de faire payer toute personne pour l’utilisation du service sans l’accord écrit préalable de Yak; changez ou dérangez les établissements de Yak, équipement, réseau ou connexions ou utilisation des services d’une manière interdite, illégale, déloyale, y compris mais sans s’y limiter, une utilisation frauduleuse.
Avant la suspension ou résiliation, lorsque les circonstances le permettent et soumis à ce qui suit, Yak s’efforcera de vous fournir un avis préalable raisonnable concernant la suspension ou la résiliation, donnant la raison pour la suspension ou résiliation, le montant dû (s’il en est), et tout délai de préavis, décidé à la discrétion de Yak, pendant lequel vous pouvez avoir la possibilité de rectifier la raison de la suspension ou résiliation.
Vous reconnaissez et acceptez qu’une résiliation ou suspension ne vous décharge pas de votre responsabilité de payer tous les frais que vous devez à Yak jusqu’au jour de la résiliation ou suspension.
Nonobstant l’existence de toutes dispositions contraires contenues dans la présente, Yak ne fournira pas d’avis d’une suspension ou résiliation proposée dans les cas suivants :
lorsqu’une action immédiate doit être prise pour protéger les établissements de Yak, un équipement, le réseau ou les connexions, pour protéger la sécurité des autres (y compris la protection contre un comportement abusif), pour suspendre la commission d’un délit (y compris une fraude), ou pour s’assurer de la conformité à toute loi, ordre du tribunal ou autre exigence juridique;
lorsque Yak pense qu’il existe des circonstances extrêmes ou qu’il y a un risque anormal de perte si la suspension ou résiliation est retardée;
dans une situation d’urgence;
lorsque Yak a fait les efforts nécessaires pour vous fournir un délai de préavis comme indiqué dans le second paragraphe, mais n’a pas réussi; ou
pour les clients dial-around (service de contournement) lorsque les frais dépassent les 125 $ sur une période de quatre semaines.
Dans le cas d’une suspension ou résiliation du service, toutes les caractéristiques et autres services seront aussi suspendus ou résiliés. Vous reconnaissez et acceptez qu’une suspension ou résiliation, sans avis préalable n’affectera pas votre obligation de payer les montants dus à Yak soit pendant ou après la suspension ou résiliation, y compris les frais du mois entier ou le service est suspendu ou résilié.
Si le service est suspendu ou résilié pour manquement au paiement ou autrement pour une raison liée aux raisons listées ci-dessus, des frais de reconnexion peuvent être applicables pour reconnecter le service. À la suite d’une suspension ou résiliation de service, Yak ne peut pas garantir la disponibilité ou la reprise d’anciens numéros, codes ou autres identifiants qui vous ont été attribués.
Pour tout service autre que Yak Haute Vitesse, Yak Mobile et Téléphone Rési Yak, Yak vous autorise à résilier le service à tout moment en contactant le service client Yak. Vous reconnaissez et acceptez que vous continuerez à être responsable pour tous les frais applicables jusqu’au jour de la résiliation et que pour certains services (ex. : yakInterurbain) il peut exister une période de transition avant que vous ne passiez chez un autre fournisseur de service et que donc vous continuerez à être responsable des frais s’appliquant durant cette période.
Pour Yak Haute Vitesse, Yak Mobile et Téléphone Rési Yak, Yak vous autorise à résilier le service à tout moment en contactant le service client Yak. Votre compte sera résilié trente jours (30) depuis la fin de la période de facturation en cours, suivant la date de préavis d’annulation à Yak. Vous acceptez et reconnaissez que vous continuerez à être responsable de tous les frais applicables jusqu’à la date effective de résiliation. Votre compte se verra appliquer les frais de gestion réguliers (y compris les frais de gestion de modem applicables, les frais de non-retour de modem, s’il en est et tous les autres frais et tarifs applicables, plus les taxes couvrant la période de résiliation, moins les acomptes et paiements d’avance applicables.
La déclaration supplémentaire de votre droit d’annulation ci-dessous est faite en accord avec la législation en vigueur dans la province où vous résidez.
Fraude
Vous acceptez d’informer Yak immédiatement, par écrit ou en appelant le soutien client de Yak au 1-800-490-7235, si vous apprenez à tout moment que votre service (ou toute partie du service, tel que le code d’accès, le PIN ou le numéro de carte) est ou a été volé ou qu’une utilisation frauduleuse, abusive ou illégale en est faite. Lorsque vous nous en informez, vous devez nous communiquer votre numéro de compte et une description détaillée de la nature frauduleuse, abusive ou illégale de l’utilisation du service. Le manquement à cette obligation peut entraîner la résiliation de votre service et des frais supplémentaires qui vous seront imputés. Vous êtes responsable de toutes les utilisations des services, qu’elles soient frauduleuses, abusives ou illégales. Vous êtes responsable de la sécurité de vos codes d’autorisation, de vos codes d’accès et de vos numéros de PIN, le cas échéant, ainsi que de tous les accès à vos téléphones, télécommunications, systèmes internet et service.
Crédit et renseignements personnels
Vous consentez et acceptez que Yak ait le droit de vérifier la qualité de votre crédit de temps en temps, y compris avant de mettre en œuvre un service pour vous. Vous consentez à la réception et à la mise à disposition des informations de compte provenant de sociétés de crédit et de bureaux de crédit, des agences de recouvrement, comme exigé. Vous acceptez que pour les services autres que le Yak Dial-Around (service de contournement), vous donnerez à Yak un avis écrit préalable concernant toutes les informations de facturation, y compris, mais sans s’y limiter, votre nouvelle adresse, vos nouvelles coordonnées et toute carte de crédit modifiée ou tout autre renseignement du système de paiement autorisé.
Yak respecte vos renseignements personnels dans le cadre des règles de confidentialité de Yak. Vous pouvez consulter les règles de confidentialité ici. Les règles de confidentialité de Yak confirment au client leur engagement à maintenir la confidentialité, la sécurité, l’exactitude et la confidentialité des renseignements personnels du client que Yak récolte et utilise pour fournir le service. Si vous souhaitez consulter le contenu de votre dossier personnel Yak, veuillez contacter le service client au 1-800-490-7235.
Yak ne peut pas s’assurer et garantir la confidentialité des informations que vous choisissez de transmettre par le biais du service yakHauteVitesse. Une telle utilisation se fera à votre propre risque et Yak, ses filiales, agents et fournisseurs seront dégagés de toute responsabilité concernant cette utilisation.
Consentement Relatif a l'historique des Renseignements Personnels
Afin de nous permettre de traiter votre demande de service, et pour nous assurer que vous pouvez respecter vos engagements financiers envers Yak Communications (Canada) Corp.,vous autorisez Yak Communications (Canada) Corp. et ses agents ou ayants droit : (1) à réclamer continuellement des renseignements personnels à votre sujet auprès des agences d'évaluation du crédit, dans le but d'obtenir des renseignements déjà recueillis sur vous, afin d'évaluer votre antécédent de crédit; et (2) à coopérer avec les autorités locales, provinciales et nationals en ce qui concerne des enquêtes sur des activités irrégulières ou illicites afin de vous protéger et de nous protéger contre toutes transactions frauduleuses. Pour confirmer votre consentement aux modalités susmentionnées, veuillez signer ci-dessous en guise de reconnaissance.
Confidentialité
À moins que vous ne donniez votre consentement express, ou qu’une divulgation ne soit exigée par un pouvoir juridique, toutes les informations que nous conservons, autres que votre nom, adresse et numéro de téléphone, sont confidentielles et ne peuvent pas être divulguées par nos soins à quiconque autrement qu’à :
vous;
une personne qui selon notre jugement raisonnable recherche des informations en tant que votre agent;
une autre entreprise de téléphone, étant entendu que les informations sont exigées pour la mise à disposition effective et peu coûteuse d’un service téléphonique et que la divulgation se fait sur une base confidentielle, et que les informations ne peuvent être utilisées que dans ce but;
une entreprise qui vous fournit le téléphone ou des services d’annuaire téléphonique, étant entendu que les informations sont exigées dans ce but et que la divulgation se fait sur une base confidentielle, et que les informations ne peuvent être utilisées que dans ce but;
un agent engagé par nous dans le recouvrement de votre compte pour accomplir d’autres fonctions administratives pour notre compte, étant entendu que les informations sont exigées et ne peuvent être utilisées que dans ce but;
Un agent engagé par nous pour évaluer votre solvabilité, étant entendu que les informations sont exigées et ne peuvent être utilisées que dans ce but;
un organisme chargé de l’application de la loi, lorsque nous avons des raisons valables de croire que vous nous avez sciemment fourni des informations fausses ou trompeuses ou que vous êtes sinon impliqués dans des activités illégales; ou
une autorité publique ou un agent d’une autorité publique, si, selon nous, un danger imminent apparaît pour une vie ou propriété, et qui pourrait être évité ou atténué en procédant à la divulgation de l’information.
Un consentement express pour la divulgation peut être obtenu comme ce qui suit :
par consentement écrit;
par une confirmation orale vérifiée par un tiers indépendant;
par une confirmation électronique par le biais d’un numéro d’appel gratuit;
par confirmation électronique par le biais d’internet;
par consentement oral lorsqu’un enregistrement du consentement est détenu par nos soins; ou
par consentement par un autre moyen, tant qu’un document objectif de votre consentement est créé par vous ou un tiers indépendant.
Modalités de Service
Le service n’est disponible que lorsque c’est possible et commercialement raisonnable pour Yak (au choix de Yak) de fournir un tel service. Vous reconnaissez et acceptez que Yak puisse conduire une vérification préliminaire pour déterminer si un service est disponible dans votre zone. De plus, Yak n’est pas tenu de vous fournir un service si : 1) Yak devait avoir des dépenses inhabituelles que vous ne paieriez pas; par exemple, une construction spéciale; 2) vous devez des montants à Yak qui sont arriérés autrement qu’en tant que caution; 3) vous ne fournissez pas d’information de crédit satisfaisante pour Yak ou une caution raisonnable, comme exigé par Yak de temps en temps, et déterminé, au moins en partie, par vos habitudes d’usage et de quantité. L'intérêt de dépôt sera calculé à partir de la date de reçu du dépôt, selon le montant de dépôt original, à des intérêts simples répartis mensuellement, en fonction du taux de base affiché par la Banque du Canada, moins 2 %.
Interruption de service/Maintenance
Yak peut interrompre votre service à tout moment pour une durée indéterminée, sans préavis ou responsabilité, afin d’installer, de réparer, de remplacer ou de mettre en œuvre une maintenance sur l’équipement de télécommunications, les établissements ou réseau ou pour des raisons techniques autres qui peuvent être exigées.
Yak ne garantit pas une opération de service ininterrompue, ou de ses équipements, établissements, connexions ou réseau, ou qu’il n’y aura pas de retards, erreurs, défauts ou ruptures associés aux services.
Paiements et facturation
Il vous incombe d'acquitter tous les frais associés aux services fournis par Yak, y compris tous les appels en provenance de votre domicile et tous les appels facturés à votre ligne téléphonique, lesquels ont été acceptés par quiconque ayant répondu aux appels. Vous reconnaissez qu'à l'exception du service de contournement de Yak, Yak recueille tous les frais en relation avec le service de paiements préautorisés Yak, et que Yak débitera votre carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express) ou votre compte bancaire (à partir d'un transfert électronique de fonds, lequel est rendu possible grâce au chèque annulé que vous avez fourni), généralement le 21e jour du mois, suivant le calendrier annuel auquel les frais s'appliquent. Si vous adhérez à certains services (p. ex. Carte Voyage Yak) et que votre solde atteint 5 $ ou plus, votre carte de crédit ou votre compte bancaire pourrait être débité plus tôt et plus fréquemment. Le service de contournement de Yak est facturé par votre fournisseur de ligne téléphonique local, et cette facturation apparaîtra sur votre facture de téléphone, conformément au cycle de facturation de votre fournisseur.
Yak peut exiger un dépôt de garantie si votre cote de crédit est insatisfaisante. Yak révisera la pertinence d’un tel dépôt tous les six mois et remboursera le dépôt, ainsi que les intérêts accumulés, sous forme de somme reversée sur votre compte, sous réserve que vous ayez effectué les paiements en temps voulu pendant un certain temps. Lorsqu'un service est annulé, Yak rembourse rapidement le dépôt de garantie avec les intérêts accumulés, et ne conserve que la somme que vous devez acquitter. Un dépôt de garantie accumulera de l'intérêt conformément aux modalités de Yak.
L'intérêt de dépôt sera calculé à partir de la date de reçu du dépôt, selon le montant de dépôt original, à des intérêts simples répartis mensuellement, en fonction du taux de base affiché par la Banque du Canada, moins 2 %.
Vous reconnaissez que Yak ne peut pas émettre de chèque de remboursement pour un montant inférieur à dix dollars (10 $). Subsidiairement, vous acceptez que tout remboursement de moins de dix dollars (10 $) sera crédité sur votre compte, ou, au choix de Yak, pourra être soumis à des frais de fonctionnement raisonnable pour remboursement. Sauf en cas de fraude, vous n’êtes pas responsable du paiement de frais non facturés ou sous facturés qui sont facturés plus d’un an après la fin du mois où ces frais sont apparus. Les frais incorrectement facturés ou surfacturés seront crédités, à condition que vous contestiez ces frais dans les 150 jours de la date de la facture.
Les frais d’usage pour tous les services yakInterurbain seront facturés individuellement par minute, avec un minimum d’une minute. Toute fraction d’un incrément sera arrondie à la fraction supérieure d’incrément. La mesure du temps d’appel sera déterminée sans appel par les systèmes de réseau de Yak. Toute fraction d’un incrément sera traitée comme un incrément entier. Les frais d’usage sont indiqués hors taxes, y compris les taxes de vente fédérales et provinciales.
Des frais de facturation mensuelle de 1,95 $ sont imputés si vous choisissez de recevoir vos factures par courrier. Il n’y a pas de frais de facturation si vous choisissez de recevoir vos factures par le système automatique de facturation par courrier électronique, ou dans le cas de yakDial-Around, lorsque le service est facturé sur votre facture de téléphone local.
Vous acceptez de payer l’intégralité des taxes, des majorations et des frais mis en place par le gouvernement. Nous ne donnons pas toujours un préavis de ces changements de ces articles. Si vous êtes exonéré de taxe sur les ventes au détail, nous avons besoin de vos certificats d’exemption. Vous acceptez de payer pour toute demande à laquelle nous procédons en association à vos exonérations.
Note relative aux paiements des clients
Nous demandons à nos clients de payer la totalité du solde de leur compte dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Un compte affichant un solde impayé après le délai susmentionné sera suspendu ou annulé jusqu'à ce que le paiement complet de ce compte soit effectué. Le compte Téléphone Rési Yak ou Yak Haute Vitesse aura des frais de suspension de 35,00$ CAD chacun. La réactivation d'un compte suspendu Téléphone Rési Yak ou Yak Haute Vitesse entraînera des frais de réactivation de 35,00$ CAD chacun.
Équipement client
Vous acceptez que tout équipement que vous associez aux services de Yak, sous réserve d’exigences réglementaires supplémentaires, n’endommagera pas, ne gênera pas, ne créera pas de risque ou de dommage ou n’affaiblira le fonctionnement du service de Yak, de l’équipement ou des canaux ni aucun danger pour les utilisateurs du service de l’entreprise, de l’équipement ou des canaux, les employés, les sous-traitants ou le public. Yak ne fait aucune représentation concernant le fait que ses établissements et services sont adaptés pour utilisation de l’équipement que vous fournissez.
Vous acceptez que vous soyez responsable de la reprogrammation et de la reconfiguration de tous les systèmes de sécurité, les ordinateurs, les routeurs, les fonctions de composition rapide et de tout autre équipement que vous connectez aux services Yak, par exemple le résultat d’un changement de numéro de téléphone, d’un changement d’adresse, d’une ligne d’accès ou de tout changement dans vos services Yak. De plus, vous acceptez d’être responsable pour tous les coûts de reprogrammation et de reconfiguration et ainsi que pour toutes les pertes associées à votre manquement à apporter les changements nécessaires.
Exclusion de garantie et limitation de la responsabilité
Chacune des parties suivantes aura droit aux avantages et protections accordés par Yak selon cette section sur l’exclusion de garantie et limitation de la responsabilité : les filiales de Yak qui ne sont pas parties à ces Conditions de Service, tous les sous-traitants de Yak et les fournisseurs de service d’interconnexion, les employés, directeurs, membres du directoire, agents, représentants, successeurs de Yak; et tous les ayants droit de ceux mentionnés ci-dessus.
Sauf lorsque spécifiquement indiqué dans les Conditions de Service, Yak ne fait aucune représentation ou garantie d’aucune sorte concernant ses réseaux, connexions, équipement, établissements ou services, comme présentés ici, que ce soit par écrit, oralement ou sur une base de garantie légale, expresse ou tacite, y compris, mais sans s’y limiter, la garantie de qualité marchande et la garantie d’adaptation à un but ou une utilisation spécifique; toutes les représentations, garanties ou conditions de toute sorte sont exclues par la présente, dans toute l’étendue autorisée par la loi.
Les parties sont d’accord sur le fait que Yak ne pourra en aucune manière être responsable envers vous ou toute autre personne pour tout dommage indirect, spécial, accessoire ou punitif, ou pour toutes pertes de profits de toute sorte ou de toute nature, peu importe si c’était prévisible, et découlant de la fourniture de service ou découlant de ces Conditions de Service, et de tous contrats liés, soit provenant d’une action suivant une rupture de contrat, une rupture de garantie, un retard, une négligence, une responsabilité stricte, un brevet ou des questions de propriété intellectuelle ou de toute autre théorie légale ou équitable. Dans le cas où un tribunal compétent trouverait que Yak est responsable, votre seul recours et la seule responsabilité de Yak pour dommages envers vous pour une cause quelconque et sous une forme d’action quelconque mise en place, y compris la négligence, ne peut concerner que des dommages directs, et sauf en cas de mort ou de blessure corporelle et de dommage matériel aux biens, et seulement si causés par la négligence de Yak, les dommages ne pourront pas dépasser un montant équivalent au prix ordinaire du service en question acheté pour un (1) mois (devant être déterminé en moyenne de facturation concernant ce service sur les trois mois précédents les plus proches pendant lesquels il n’y avait pas de tels problèmes ou défaillances dans le service). Aucune action ou procédure ne peut être entamée plus d’un (1) an après le début de l’évènement justifiant l’action. Les dispositions de cette section survivront à la résiliation de ces Conditions de Service.
Sans limiter la généralité de ce qui précède, Yak n’est pas responsable envers vous ou un autre utilisateur ou une autre personne de dommages résultant de :
tout acte ou omission d’un tiers (y compris toute autre compagnie locale de téléphone, tout fournisseur de connexion ou de fournisseur sous-traitant ou d’un autre fournisseur de connexions, établissements ou service);
la conduite d’un utilisateur, les actes ou omissions, ou fonctionnement ou manquement de votre équipement ou établissements;
tout évènement n’étant pas raisonnablement contrôlable par Yak, y compris les actes de force majeure, les conditions météorologiques, y compris mais sans s’y limiter, la foudre, les litiges de travail, les émeutes ou les litiges civils, la guerre, un conflit armé, toute loi ou ordre gouvernemental, une décision, une règlementation ou un ordre de tout tribunal ou juridiction compétent ;
le manquement par Yak, pour une quelconque raison, à activer ou à avoir le service disponible à la date d’activation ou d’utilisation demandée par vous;
des interruptions de service, des retards dans les communications, des erreurs ou des défaillances de transmission, ou du manquement ou des défaillances dans les services ou les établissements de Yak;
tout fichier ou donnée corrompu, tout virus qui affecte le service yakHauteVitesse ou vous-même. Il est de votre responsabilité de sauvegarder votre système, par des moyens appropriés (par exemple, en utilisant des logiciels commercialement disponibles), contre le vol, un usage non autorisé ou une corruption du système. Tout dommage causé au réseau de Yak ou ses fournisseurs et résultant de votre manquement à protéger correctement votre système peut résulter en une annulation immédiate de votre service yakHauteVitesse; ou
toutes réclamations ou tous dommages liés au réseau du domicile ou de l’utilisation d’un modem sans fil fourni par Yak, même si le réseau domicile ou le modem sans fil est fourni, installé, maintenu ou soutenu par Yak. You reconnaissez et comprenez que quand vous utilisez un réseau domicile et un modem sans fil, il existe des risques inhérents (ex. : d’autres utilisateurs peuvent avoir accès à votre système ou services et comptes).
Autre indemnisation
En plus de toutes autres indemnisations figurant dans ces Conditions de Service, vous acceptez d’indemniser, de dégager de toute responsabilité Yak, ses filiales et chacun de ses actionnaires, directeurs, cadres de direction, employés, agents, contractants, fournisseurs de licence et fournisseurs, contre toutes réclamations, pertes, dépenses, tous dommages et coûts, y compris tous les frais juridiques raisonnables, résultants de toute action, inaction ou rupture de ces Conditions de Service par vous ou d’autres utilisateurs. Les dispositions de cette section survivront à la résiliation de ces Conditions de Service.
Propriété intellectuelle de Yak
Yak ou ses filiales ou fournisseurs de licence, selon le cas, sont les propriétaires exclusifs de tous les noms, noms de commerce, noms de marque, services de marque et matériel de droit d’auteur liés aux services (« Propriété intellectuelle »). Rien dans ces Conditions de Service n’envisage ou ne crée la permission de l’utilisation de la propriété intellectuelle de tout marketing ou publicité par vous ou d’un transfert de licence de Propriété intellectuelle de Yak vers vous.
Force majeure
Autrement que concernant le paiement, vos obligations et celles de Yak conformément à ces conditions de Service, seront suspendues, en attente d’une résolution de toute cause, évènement ou procédure raisonnablement en dehors de leur contrôle, étant entendu que vous ou Yak, selon le cas, pouvez choisir de remédier à un tel obstacle, autant que cela est possible, selon un effort et des moyens raisonnables.
Changements, modifications ou résiliation de plans ou des caractéristiques du plan
Sans encourir de responsabilité, Yak peut, à tout moment, sans préavis pour vous, changer, modifier ou résilier tout service, plan ou caractéristiques de plan ou service, en entier ou en partie (y compris les tarifs ou frais pour tous les clients qui à ce moment ne sont pas soumis à un engagement de terme futur). Dans le cas d’un tel changement ou modification, vous serez responsable du paiement de tous les frais encourus pour l’utilisation d’un tel service, y compris les frais découlant du changement ou de la modification. Dans le cas d’une résiliation de service, d’un plan ou caractéristique d’un plan ou d’un service par Yak, vous serez responsable du paiement de tous les frais encourus jusqu’à la date effective de résiliation.
Résolution de conflit et arbitrage obligatoire
Au lieu de poursuites en justice, vous et Yak acceptez de régler à l’amiable tous les conflits (sauf pour les petites réclamations qui peuvent être adressées conformément au Tribunal des Petites Réclamations de l’Ontario) par le biais de l’arbitrage. Les règles de l’arbitrage sont différentes. Il n’y a pas de juge ou de jury et la révision est limitée, mais un arbitre peut accorder les mêmes dommages et réparation et doit honorer les mêmes limitations de ces Conditions de Service, comme un tribunal le ferait. Dans toute la mesure permise par la loi, nous acceptons que dans le cas où Yak et vous (collectivement les « parties » et individuellement une « partie ») ne pouvez pas résoudre le conflit dans un temps satisfaisant pour la partie alléguant du conflit, alors, le conflit doit être renvoyé dans un arbitre seul en accord avec la Loi sur l’Arbitrage (Ontario). Si les parties ne sont pas en mesure de tomber d’accord dans les trois (3) jours ouvrables, un seul arbitre sera nommé pour résoudre le conflit; chaque partie peut demander au Tribunal supérieur de l’Ontario de désigner un arbitre qui sera qualifié de par son éducation et expérience professionnelle pour résoudre les problèmes qui font l’objet de l’arbitrage. L’arbitrage aura lieu à Toronto, dans l’Ontario. La décision de l’arbitre écrite, énonçant les raisons de la décision, sera finale et liant les parties à l’arbitrage et aucun appel ne pourra être pris concernant toute décision de l’arbitre à moins que la décision contienne une erreur de droit qui la rend déraisonnable. Si pour une quelconque raison, ces exigences d’arbitrage ne s’appliquaient pas, chaque partie par la présente rejette tout droit à un procès par un jury.
Avis et autres communications
Tout avis ou autre communication sera effectué par écrit et distribué par livraison personnelle, courriel ou fax à Yak ou à vous selon ce qui s’applique, à l’adresse électronique, l’adresse postale ou le numéro de fax indiqué dans votre (vos) commande(s) de service. Les avis remis en personne entrent en vigueur à la date de livraison. Les avis livrés par courriel ou fax entrent en vigueur à la date de transmission, à condition qu’une preuve écrite de la transmission soit obtenue. Nonobstant ce qui précède, Yak peut amender ces Conditions de Service, y compris concernant tout service, plan ou caractéristique de plan ou service comme décrit dans le paragraphe ci-dessus, de temps en temps, comme indiqué ici. Un avis entre en vigueur lorsque Yak affiche ces Conditions de Services corrigées sur son site.
Cession
Vous ne pouvez pas céder, louer, revendre ou transférer les services à un tiers sans accord préalable écrit de Yak. Yak se réserve le droit de résilier les services et l’utilisation du service, sans aucune responsabilité envers vous, dans le cas où vous céderiez, loueriez, revendriez ou transféreriez les services à un tiers sans l’accord écrit préalable de Yak.
Aucune exonération
Il ne peut être renoncé aux conditions et modalités de ces Conditions de Services que par écrit. Aucun manquement de la part de Yak concernant l’exécution d’une obligation figurant dans ces Conditions de Services ne constitue un renoncement à cette obligation.
Divisibilité
L’invalidité, l’illégalité ou l’impossibilité de mettre en application une ou plusieurs des dispositions de ces Conditions de Service ne portent pas atteinte à toute autre disposition de ces Conditions de Service.
Langue
Vous confirmez que vous acceptez ces Conditions de Service, ainsi que tous documents liés, y compris les avis, en anglais uniquement, à moins que vous ne demandiez spécifiquement une correspondance en français. Résidents du Québec seulement - Les parties aux présentes confirment leur volonté que la présente convention et tous les documents s’y rattachant, y compris tous les avis, soient rédigés en anglais seulement, à moins d’une demande expresse de l’une des parties à l’effet que les documents échangés soient rédigés en français.
Juridiction
Ces Conditions de Service et tous contrats leur étant liés seront régis par les lois de la Province de l’Ontario, Canada, et les lois fédérales du Canada lorsqu’elles sont applicables dans le cadre du présent document.
Conditions spécifiques de Service, tarifs et frais
Veuillez visiter le site Yak sur www.yak.ca ou contactez le service client Yak comme indiqué dans ces Conditions de Service pour des tarifs, frais, majorations, prix mis à jour et les caractéristiques applicables à un service spécifique, y compris ceux décrits ci-dessous.
Yak Interurbain
Tarifs et frais : les tarifs et frais actuels pour Yak Interurbain sont disponibles ici sur notre page de tarifs.
Yak Dial-Around
Tarifs et frais : les tarifs et frais pour Yak Dial-Around sont disponibles ici sur notre page de tarifs.
Yak Direct Bill Dial-Around
Tarifs et frais : les tarifs et frais pour Yak Direct Bill Dial-Around sont disponibles ici sur notre page de tarifs.
Carte Voyage Yak
Tarifs et frais : les tarifs et frais pour Carte Voyage Yak sont disponibles ici sur notre page de tarifs.
Responsabilité de sécurité : vous acceptez d’être responsable des frais qui correspondent à tous les appels provenant de ou acceptés depuis votre Carte Voyage Yak. Vous acceptez également qu’il soit de votre responsabilité de sauvegarder tous les codes d’autorisation concernant votre Carte Voyage Yak et que vous soyez responsable de tous les frais incombant à cette Carte Voyage Yak. Dans le cas où votre Carte Voyage Yak serait perdue, volée ou introuvable, vous acceptez de contacter Yak immédiatement pour annuler et remplacer la Carte Voyage Yak;
Des frais supplémentaires par appel s’appliqueront pour les appels passés en utilisant le numéro Yak gratuit (en opposition à un appel local d’accès).
La Carte Voyage Yak peut ne pas fonctionner depuis l’Alaska, Hawaii et les pays du Commonwealth américains (ex. : Porto Rico et les îles Vierges)
Yak Mobile Interurbain
Tarifs et frais : les tarifs et frais pour Yak Mobile Interurbain sont disponibles ici sur notre page de tarifs.
Des frais supplémentaires par minute s’appliquent lorsque des appels sont passés depuis une zone non considérée comme « municipale » par Yak et/ou dans laquelle un numéro d’accès local de Yak n’a pas été utilisé correctement.
Yak Interurbain Cellulaire est actuellement disponible au Canada seulement sans la majoration d’appel d’accès gratuit applicable.
Des frais d’appel de mobile continueront à être facturés par votre fournisseur de service de mobile.
Yak Interurbain Cellulaire ne peut être utilisé que dans la mesure où le « blocage de l’appelant » ou l’option de masquage « ne pas montrer le numéro ou l’identité » peut être et est désactivée.
Yak Interurbain Cellulaire peut ne pas fonctionner depuis l’Alaska, Hawaii et les pays du Commonwealth Américains (ex. : Porto Rico et les Îles Vierges)
Des frais supplémentaires par minute peuvent s’appliquer pour les services de répondeur Yak Interurbain pour des appels allant sur des mobiles ou dans certains pays avec des codes spéciaux.
Yak Haute Vitesse
Tarifs et frais : les tarifs et frais pour Yak Haute Vitesse sont disponibles ici en sélectionnant votre province.
Utilisation acceptable : le service Yak Haute Vitesse ne peut être utilisé que pour des raisons non commerciales et sur des lieux de résidence. Vous acceptez de vous conformer aux Règles de Conditions d’utilisation acceptables de Yak (« AUP »). L’AUP est disponible ici et est inclus dans les Conditions de Service par référence. Toute violation de cet AUP constitue une violation des dispositions de ces Conditions de Service et peut résulter en une résiliation de votre service et/ou suspension de votre service.
Contenu : Yak a le droit, mais pas l’obligation, de vérifier ou d’enquêter sur le contenu transmis par le biais du service yakHauteVitesse. Nous pouvons aussi accéder ou préserver un contenu ou des informations pour : (i) nous conformer à une procédure juridique au Canada ou dans des juridictions étrangères, (ii) faire fonctionner les services Yak Haute Vitesse, (iii) nous assurer de la conformité à ces Conditions de Service et à l’AUP, ou (iv) protéger Yak, nos autres clients ou le public. Nous nous réservons le droit de déplacer, retirer ou refuser d’afficher tout contenu, information ou matériau, en entier ou en partie, que nous jugeons inacceptable, indésirable ou en violation de ces Conditions de Service.
Modems et frais non remboursés : un modem DSL, y compris un modem de base, un modem avec 4 ports ou un modem sans fil (collectivement le « Service modem ») est requis pour l’utilisation du service Yak Haute Vitesse. Si vous louez un modem chez Yak, des frais séparés et supplémentaires, comme décrits sur http://www.yak.ca/index.aspx?id=26&lg=enmay s’appliquent (les « Frais du Service modem »). Sauf mention du contraire explicitement énoncé, le Service modem restera toujours la propriété de Yak. Ainsi, si le service Yak Haute Vitesse est annulé pour une quelconque raison, le Service modem, ainsi que tout appareil l’accompagnant, doit être réexpédié à Yak. Vous devez alors garder votre reçu de la poste Canada ou du coursier comme preuve de renvoi (et Yak peut exiger une telle preuve de renvoi). Si le Service modem n’est pas reçu dans les trente (30) jours après l’annulation du service Yak Haute Vitesse, des frais supplémentaires, non remboursables de 100 $ pour un modem de base ou de 150 $ pour un modem 4 ports ou un modem sans fil, ou tout autre montant qui vous sera indiqué par Yak (« Frais de non-renvoi ») vous seront imputés.
Si un Service modem vous a été fourni par Yak, vous acceptez de l’utiliser et de le maintenir en conformité avec les instructions d’utilisation fournies avec le Service modem. Vous acceptez également de renvoyer le Service modem, à votre propre risque, en bon état de fonctionnement. Dans le cas où ces appareils ne seraient pas en bon état de fonctionnement au moment de leur expédition, (sauf usure associée à une utilisation normale et raisonnable), vous devrez payer un montant égal à ce qui est le moins élevé : (i) frais pour appareil(s) non renvoyés(s) ou (ii) coût supporté par Yak pour la réparation ou le remplacement de ces appareils si des réparations sont considérées comme possibles, et ceci au choix de Yak. Jusqu’à ce que ces appareils soient renvoyés et reçus par Yak, vous avez l’entière responsabilité du risque de vol, dommage ou destruction de ces matériaux.
Adresses IP etc. : toute adresse IP, adresse électronique ou adresse internet qui vous est assignée par Yak, appartient à Yak ou ses fournisseurs, à tout moment, et peut être changée ou retirée à tout moment selon le choix de Yak. Les adresses IP changent à chaque fois que votre modem ou système DSL est éteint ou selon le choix de Yak sans que vous ne receviez d’avis préalable. Yak n’assume aucune responsabilité concernant les réclamations, dommages, pertes ou dépenses survenant ou sinon liés à tout changement d’adresse IP, d’adresse électronique ou d’adresse internet.
La compatibilité des appareils informatiques et des exigences de système : votre équipement informatique et les logiciels s’y rattachant doivent répondre à certaines exigences et être maintenus d’une certaine manière afin que vous puissiez accéder ou utiliser les services Yak Haute Vitesse. De telles exigences peuvent changer de temps en temps selon le choix de Yak. Sauf mention du contraire par nos soins, vous êtes entièrement responsable de la mise à jour et du maintien de votre ordinateur et de vos logiciels permettant de répondre à de telles exigences et vous n’êtes pas autorisé à recevoir le soutien du service client de Yak si vous ne faites pas.
Soutien technique : le service yakHauteVitesse comprend un soutien technique général. Les questions et les problèmes découlant de l’installation, du fonctionnement et de l’utilisation de logiciels et d’appareils autres que ceux liés à la connectivité du service Yak Haute Vitesse par le biais des navigateurs et systèmes de logiciel de courrier électronique répondant aux exigences minimales de système, sont en dehors du champ d’action du soutien technique de Yak.
Changement dans le service téléphone résidentiel : si un changement est apporté à votre service de téléphone local, il est de votre entière responsabilité d’en informer Yak. Cela comprend des déménagements, que votre numéro de téléphone change ou non, les changements apportés à votre numéro de téléphone et tous les autres changements qui peuvent avoir lieu concernant votre service de téléphone local. Tous les frais d’annulation et/ou de réinstallation imputables seront facturés sur votre compte.
Description service : veuillez vous rendre ici et sélectionnez votre province pour consulter une description actuelle du service Yak Haute Vitesse, y compris les limites d’utilisation de la bande passante, l’accès à webmail, l’espace web personnel et les autres services y compris le filtre antispam. Les caractéristiques du fonctionnement du service Yak Haute Vitesse sont sujettes à modification. Yak fera les efforts commerciaux raisonnables pour vous informer par courrier électronique de tels changements.
